Préambule

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes les prestations de services et à toutes les ventes conclues sur le site https://naturomieuxetre.com ou par téléphone/email.

Ces conditions générales de vente sont pour les particuliers. Les conditions générales de vente pour les entreprises, ou toute personne morale, sont envoyées par email avec le devis.

Le site https://naturomieuxetre.com appartient à :

Sarah Escuin, micro-entreprise de profession libérale, enregistrée sous le numéro de SIRET  980149694 00013, à l’URSAFF, ayant son siège social au 14 rue Verdi, 06000 Nice.  

TVA non-applicable en vertu de l’article 293B du CGI.

Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les présentes CGV avant la passation de la commande, réservation de rendez-vous. La validation de la commande et/ou la réservation d’une prestation vaut acceptation des CGV.

Article 1 – Contenu et champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent lors de l’achat de prestations de services, accompagnements ou séances, proposées par Sarah Escuin.

Ces CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes sur internet ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

Les CGV sont disponibles sur le site https://naturomieuxetre.com.

Elles seront envoyées au client par email, sur simple demande écrite envoyée à  sarahescuin@naturomieuxetre.com.

Sarah Escuin se réserve le droit de modifier ponctuellement les CGV. Elle en informera les clients par email et par la mise en place d’une notification sur le site https://naturomieuxetre.com.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle sera régie par les usages et la législation en vigueur dans le secteur de la vente à distance pour l’achat des prestations et biens via le site internet et dans le secteur de la vente des mêmes prestations et biens en établissements.

Tous achat, commande, réservation de rendez-vous en ligne ou au cabinet implique l’adhésion sans réserve aux présentes CGV. Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant son achat. L’achat, la passation de commande et la réservation vaut acceptation des CGV.

 

Article 2 – Informations précontractuelles

 Le client reconnaît avoir eu connaissance, préalablement à toute transaction, aux informations  suivantes :

 

2-1  Caractéristiques des prestations de service proposées

Toutes les prestations de services, d’accompagnements, ou toutes séances proposées par Sarah Escuin sont décrites sur  https://naturomieuxetre.com

 

2-2  Réservation

Toutes les prestations de services, d’accompagnements, ou toutes séances proposées par Sarah Escuin, à distance par visioconférence, ou au cabinet, doivent être réservées au moins 24h à l’avance.

Le client effectue sa réservation sur le site https://naturomieuxetre.com ou par téléphone au 06 58 65 55 62 ou par email sarahescuin@naturomieuxetre.com.

2-3  Tarifs et modalités de paiement

Les tarifs en vigueur sont disponibles sur le site https://naturomieuxetre.com. Les tarifs sont indiqués en euros toutes charges comprises TTC.

Sarah Escuin se réserve la possibilité de proposer des tarifs préférentiels et d’accorder des offres promotionnelles. Les conditions et durée de ces avantages seront proposés sur le site internet https://naturomieuxetre.com ou encore par tout autre moyen choisi par Sarah Escuin.

Les promotions ne sont valables que pour la durée et selon les modalités et les conditions prévues et exposées. Ils ne peuvent être convertis en somme d’argent remboursable au client. Sauf dispositions contraires exposées dans l’offre promotionnelle, les promotions et tarifs préférentiels ne sont pas cumulables lors de l’achat.

Sarah Escuin s’accorde le droit de modifier les tarifs à tout moment et sans préavis. Toutefois, elle s’engage à facturer les séances aux tarifs en vigueur au moment de la réservation/commande.

Le paiement se fera le jour de la prestation par les moyens suivants : espèces, virement bancaire, chèque. Pour les consultations à distance, le paiement est exigible immédiatement à la réservation/commande par carte bancaire. Le paiement est sécurisé via Stripe qui est spécialisé dans la sécurisation des paiements en ligne (cryptage et protection des données). Sarah Escuin s’engage à ne stocker les coordonnées bancaires que pour le temps nécessaire à la transaction.

Si toutefois, vous ne voulez pas payer par Stripe, vous pouvez également régler la prestation par virement bancaire. Dans ce cas-là, merci de contacter Sarah Escuin à l’adresse sarahescuin@naturomieuxetre.com.

2-4       Droit    de    rétractation

Conformément à l’article L. 121-21 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier   de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ».

 Le délai de rétractation court à compter du paiement en ligne de la consultation. La rétractation se fait par le biais d’un formulaire de rétractation à envoyer à Sarah Escuin par email à l’adresse suivante sarahescuin@naturomieuxetre.com.

Les sommes versées seront intégralement remboursées par virement bancaire ou par chèque bancaire adressé au nom du client ayant passé la commande et à l’adresse de facturation, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.

Conformément à l’article L 121-21-8 du Code de la Consommation, « le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable express du consommateur et renoncement express à son droit de rétractation ». Ainsi, si la consultation s’effectue dans les 14 jours suivant le paiement de la consultation, vous renoncez expressément à votre droit de rétractation.

En application de l’article L121-20-2 du code de la consommation, en validant votre commande pour une prestation ayant lieu avant la fin du délai de 14 jours francs, vous renoncez expressément au délai de rétractation de 14 jours ouvrables.

2-5       Droit de réserve

Sarah Escuin se réserve le droit de refuser d’effectuer une prestation de services avec un client avec qui il y aurait eu un défaut de paiement ou si le comportement du client est irrespectueux et non courtois.

De plus, Sarah Escuin se réserve le droit de refuser une prestation de services si elle estime que le motif de la consultation ne relève pas de son domaine de compétence ou si elle estime que le client présente des contre-indications pour la prestation de services choisie.

 

Article 3 – Report, modification ou annulation d’un rendez-vous

Un rendez-vous peut être modifié ou annulé sans coût supplémentaire en prévenant, avant les 48 heures précédant la séance, Sarah Escuin par email à  sarahescuin@naturomieuxetre.com ou par téléphone au (+33) 06 58 65 55 62.

Toutefois, en cas d’annulation de votre part moins de 48 heures avant, ou de non-venue au rendez-vous, la prestation sera due. 

En cas de modification ou annulation du fait de Sarah Escuin, le client a le choix entre reporter le rendez-vous à une date ultérieure ou à un remboursement intégral si le client avait déjà payé la prestation.

 

Article 4 – Responsabilité

 Les prestations proposées par Sarah Escuin n’ont pas vocation à remplacer une prise en charge médicale. Un avis médical est recommandé avant toute consultation.

Les conseils et recommandations donnés par Sarah Escuin ne remplacent en aucun cas un avis médical. Les conseils et recommandations sont simplement destinés au bien-être, et constituent, en ce sens, une approche complémentaire.

Il est également rappelé que les compléments alimentaires et les huiles essentielles contiennent des substances actives puissantes et qu’ils peuvent être dangereux s’ils ne sont pas utilisés à bon escient et sans précaution.

Chaque personne va réagir différemment. L’efficacité et les résultats de l’application du conseil, ou du massage donné, ne peuvent en conséquence être garantis.

Les mineurs doivent obligatoirement être accompagnés de leur représentant légal pendant la durée de la séance.

Sarah Escuin a souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle auprès de la compagnie Médinat, contrat numéro MDNT-P-114241615/0600.

En ce qui concerne l’utilisation du site, le client est invité à se rendre sur le site https://naturomieuxetre.com pour connaître les règles, notamment, relatives à la protection de la vie privée.

Article 5 – Propriété intellectuelle et droits d’auteur

 Tous les documents remis aux clients, ou contenus, textes, photos, infographies, vidéos, audio, pages ainsi que le logo, sur le site internet https://naturomieuxetre.com et les réseaux associés, demeurent la propriété exclusive de Sarah Escuin, seule titulaire des   droits de propriété intellectuelle sur ces documents.

Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ces documents est soumise à l’autorisation préalable, écrite et expresse de Sarah Escuin. A ce titre, la reproduction et la diffusion, par quelque procédé ou support que ce soit, même partiellement, sont interdites conformément aux dispositions de l’article L.122-4 du code de la propriété intellectuelle et constituent, sans autorisation écrite de Sarah Escuin, une contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle.

 

Article 6 – Protection des données personnelles

 

Dans le cadre de ses prestations, et pour le suivi des clients, Sarah Escuin collecte les informations personnelles suivantes : prénom, nom, adresse postale, adresse email, téléphone.

Les données servent à l’exécution de la réservation/commande (prise de rendez-vous, devis, facture, email etc.). Les données personnelles ne seront jamais vendues à des tiers.

Certaines données collectées sont susceptibles d’être transférées à Stripe pour le paiement en ligne pour le règlement d’une consultation à distance. Vos données bancaires ne sont jamais conservées et les transactions bancaires sont sécurisées.

La responsable du traitement de ces données est Sarah Escuin :

Elle peut être contactée de la manière suivante :

 

Conformément à la législation en vigueur, le client possède un :

  • Droit d’accès,
  • Droit de rectification,
  • Droit à l’effacement,
  • Droit à la portabilité des données,
  • Droit à la limitation et à l’opposition du traitement des données,
  • Droit de saisir l’autorité compétente, la Commission National de l’Informatique et des Libertés, https://www.cnil.fr.

Pour exercer ses droits, le client pourra contacter Sarah Escuin par email à sarahescuin@naturomieuxetre.com en indiquant l’objet de sa demande. La demande sera traitée dans les 30 (trente) jours suivant la réception de l’email du client.

Dans le cas où le client est un mineur de moins de 18 ans, le consentement d’un représentant légal sera nécessaire avant l’exécution de la prestation de service.

 

Article 7 – Retard de paiement

Conformément à l’article L 441-6 alinéa 12 du code du commerce, en cas de défaut de paiement total ou partiel des consultations/massages au jour de la prestation, vous devrez verser une pénalité de retard égale à 3 fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la consultation. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (Article D. 441-5 du code de commerce).

Article 8 – Règlement des litiges

 

8.1.  Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français. A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français.

8.2.  Médiation

Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.

Sarah Escuin a désigné, par adhésion enregistrée, SAS CNPM MEDIATION CONSOMMATION comme entité de médiation de la consommation. En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation :